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PARLEMENTAIRES

Rapport, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la question posée par Dumont de savoir si les femmes divorcées d'émigrés doivent être classées comme suspectes, lors de la séance du 19 octobre 1793
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793)
République française - Convention nationale
Séance du 28e jour du 1er mois de l’an II (samedi 19 octobre 1793)
Décret rendu sur une question posée par André Dumont, représentant du peuple envoyé dans le département de la Somme, si une femme d’émigré qui a cessé de l’être par une voie légale peut être regardée comme femme d’émigré, au regard du décret du 17 septembre dernier
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Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Rapport, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la question posée par Dumont de savoir si les femmes divorcées d'émigrés doivent être classées comme suspectes, lors de la séance du 19 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 23.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
23
Dernière page
23
Typologie documentaire
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le