Décret rendu sur une question posée par André Dumont, représentant du peuple envoyé dans le département de la Somme, si une femme d’émigré qui a cessé de l’être par une voie légale peut être regardée comme femme d’émigré, au regard du décret du 17 septembre dernier

Décret rendu sur une question posée par André Dumont, représentant du peuple envoyé dans le département de la Somme, si une femme d’émigré qui a cessé de l’être par une voie légale peut être regardée comme femme d’émigré, au regard du décret du 17 septembre dernier. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 23.