Décret portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix, lors de la séance du 11 janvier 1791
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix, lors de la séance du 11 janvier 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 119-120.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
119
Dernière page
120
Typologie documentaire
Décret
Modifié le