Gossin Pierre François. Décret portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix, lors de la séance du 11 janvier 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 119-120.