Modifications faites part les comités de Constitution, de législation criminelle et d'agriculture et commerce, aux articles relatifs aux délits dans le projet de décret des lois rurales, en annexe de la séance du 20 juillet 1791

Modifications faites part les comités de Constitution, de législation criminelle et d'agriculture et commerce, aux articles relatifs aux délits dans le projet de décret des lois rurales, en annexe de la séance du 20 juillet 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. pp. 456-459.