Adoption de l'article 3 du projet de décret sur la police de sûreté, la justice criminelle et l'institution des jurés, lors de la séance du 29 décembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 707.