Décret portant que les officiers chargés du ministère public seront nommés par le roi, lors de la séance du 8 mai 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1883. pp. 431-432.