Discussion autour du rapport de M. Gossin et son projet de décret relatif à établissement de tribunaux de commerce et réunion de municipalités, lors de la séance du 16 avril 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
131
Dernière page
132
Type
Discussion
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/cad57d79-1084-4575-9363-f56f02114a3a/manifest
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