Renvoi au comité de législation de la lettre du citoyen Paré, ministre de l'Intérieur, qui transmets les décisions du conseil exécutif provisoire concernant des prévenus d'émigration, en annexe de la séance du 9 germinal an II (29 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
583
Dernière page
584
Type
Renvoi aux comités
Modifié le