Décision, suite à une observation, d'insérer dans le procès-verbal relatif au décret adopté, que les édifices nationaux loués au corps administratifs ne pourront être mis en vente pendant la durée du bail, lors de la séance du 17 juin 1791

Décision, suite à une observation, d'insérer dans le procès-verbal relatif au décret adopté, que les édifices nationaux loués au corps administratifs ne pourront être mis en vente pendant la durée du bail, lors de la séance du 17 juin 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. p. 285.