Décision, suite à une observation, d'insérer dans le procès-verbal relatif au décret adopté, que les édifices nationaux loués au corps administratifs ne pourront être mis en vente pendant la durée du bail, lors de la séance du 17 juin 1791
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Référence bibliographique
Décision, suite à une observation, d'insérer dans le procès-verbal relatif au décret adopté, que les édifices nationaux loués au corps administratifs ne pourront être mis en vente pendant la durée du bail, lors de la séance du 17 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1887. p. 285.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
285
Dernière page
285
Type
Déroulement des séances
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
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