Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Saint-Amand sollicitant un décret pour se pourvoir en cassation contre des jugements illégaux, lors de la séance du 29 septembre 1793
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Saint-Amand sollicitant un décret pour se pourvoir en cassation contre des jugements illégaux, lors de la séance du 29 septembre 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 327.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
327
Dernière page
327
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le