Suite de la discussion sur les droits d’enregistrement et adoption des articles 12 et 13 de première section et des sections, 2, 3, 4, 5, 7 du tarif

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
6
Première page
113
Dernière page
118
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/85473df1-325b-442d-8f3a-74bcf9832102/manifest
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