Décret sur le payement des droits dont la perception a été continuée
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Référence bibliographique
Décret sur le payement des droits dont la perception a été continuée.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790. 1884. pp. 605-606.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
605
Dernière page
606
Modifié le