Renvoi au comité des domaines de la pétition présentée par la députation du conseil-général de la commune de Choisy-sur-Seine, qui demande l'abrogation de la loi du 10 frimaire sur les aliénations, lors de la séance du 30 ventôse an II (20 mars 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
718
Dernière page
718
Type
Renvoi aux comités
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