Projet de décret relatif à la procédure criminelle, présenté dans le rapport de M. Tronchet, lors de la séance du 24 décembre 1789 au soir
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Infos
Référence bibliographique
Projet de décret relatif à la procédure criminelle, présenté dans le rapport de M. Tronchet, lors de la séance du 24 décembre 1789 au soir.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. 1880. pp. 11-12.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
11
Dernière page
12
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le