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Non-lieu à délibérer, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la pétition du citoyen Yver sur une succession, lors de la séance du 7 frimaire an II (27 novembre 1793)[Décret]pp.250-251
Non-lieu à délibérer, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la pétition du citoyen Yver sur une succession, lors de la séance du 7 frimaire an II (27 novembre 1793)[Décret]pp.250-251
Infos
Référence bibliographique
Décret sur la pétition du citoyen Yver.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1912. pp. 250-251.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
250
Dernière page
251
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/deff766b-e2ec-423b-8e2d-12e38e836027/manifest
Modifié le
