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Décret sur le payement de l’indemnité accordée au porteurs de brevets de retenue

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret sur le payement de l’indemnité accordée au porteurs de brevets de retenue. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 103-104.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
103
Dernière page
104
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le