Décret, présenté par Merlin (de Douai), chargeant le ministre de l'Intérieur de prendre des mesures pour affecter au tribunal criminel extraordinaire une maison de justice, lors de la séance du 16 septembre 1793

Décret, présenté par Merlin (de Douai), chargeant le ministre de l'Intérieur de prendre des mesures pour affecter au tribunal criminel extraordinaire une maison de justice, lors de la séance du 16 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. p. 255.