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Amendement sur la proposition de rédaction du trentième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Amendement sur la proposition de rédaction du trentième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 453.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
453
Dernière page
453
Typologie documentaire
Amendement
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
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