Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, portant sur les personnes nées dans les parties de la République occupées par les ennemis, lors de la séance du 14 septembre 1793

Décret autorisant les personnes nées dans les parties du territoire de la République actuellement occupées par les puissances ennemies ou par les rebelles de l’intérieur, à substituer un acte de notoriété à l’acte de naissance qu’elles sont dans l’impossibilité de rapporter, en vertu de la loi du 20 septembre 1792, comme formalité préalable au mariage

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Référence bibliographique

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, portant sur les personnes nées dans les parties de la République occupées par les ennemis, lors de la séance du 14 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. pp. 98-99.

Langue principale

Français

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Typologie documentaire

Décret

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Modifié le

26 novembre 2025 à 17:13