Décret autorisant les personnes nées dans les parties du territoire de la République actuellement occupées par les puissances ennemies ou par les rebelles de l’intérieur, à substituer un acte de notoriété à l’acte de naissance qu’elles sont dans l’impossibilité de rapporter, en vertu de la loi du 20 septembre 1792, comme formalité préalable au mariage

Décret autorisant les personnes nées dans les parties du territoire de la République actuellement occupées par les puissances ennemies ou par les rebelles de l’intérieur, à substituer un acte de notoriété à l’acte de naissance qu’elles sont dans l’impossibilité de rapporter, en vertu de la loi du 20 septembre 1792, comme formalité préalable au mariage. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. pp. 98-99.