Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la question posée par le représentant Dumont relative aux femmes divorcées des émigrés, lors de la séance du 19 octobre 1793

Décret rendu sur une question posée par André Dumont, représentant du peuple envoyé dans le département de la Somme, si une femme d’émigré qui a cessé de l’être par une voie légale peut être regardée comme femme d’émigré, au regard du décret du 17 septembre dernier

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Référence bibliographique

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la question posée par le représentant Dumont relative aux femmes divorcées des émigrés, lors de la séance du 19 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 23.

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Français

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Décret

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28 novembre 2025 à 13:11