Adoption de l'article 4 du premier comité de Constitution sur le pouvoir judiciaire, lors de la séance du 23 septembre 1789. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789, sous la direction de Emile Laurent et Jérôme Mavidal. 1877. p. 124.