Proposition des articles 15 (14 du projet des comités) et 16 (15 du projet) et décision de les réunir en un seul article, lors de la séance du 15 juin 1791
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Infos
Référence bibliographique
Proposition des articles 15 (14 du projet des comités) et 16 (15 du projet) et décision de les réunir en un seul article, lors de la séance du 15 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. p. 245.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
245
Dernière page
245
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le