Renvoi au comité de Constitution de la question des tribunaux prédisposés pour traiter l'affaire des contestations en Bretagne, lors de la séance du 30 décembre 1790
Renvoi au comité de Constitution de la question des tribunaux prédisposés pour traiter l'affaire des contestations en Bretagne, lors de la séance du 30 décembre 1790