Décret étendant l’amnistie aux condamnés pour fait d’émeute ou de révolte depuis le 1er mai 1788, lors de la séance du 30 septembre 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
674
Dernière page
674
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/43a97ddd-0162-4999-8265-467fea165028/manifest
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