Décret du 9 octobre 1789 sur la réforme de la procédure criminelle

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
394
Dernière page
396
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/3a964d0c-92c0-4773-a1e2-4d8599718b9c/manifest
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