59. La Convention sur le rapport du comité de Législation et sur la pétition des citoyens Maillochon, Laplanche et Autour, journaliers de Montmarault (Allier), casse et annule le jugement du juge de paix du canton de Chantelle, du 5 germinal, par lequel ils ont été condamnés chacun à 1000 L d’amende et à la confiscation de leurs chevaux, pour avoir transporté des boisseaux de blé sans autorisation

59. La Convention sur le rapport du comité de Législation et sur la pétition des citoyens Maillochon, Laplanche et Autour, journaliers de Montmarault (Allier), casse et annule le jugement du juge de paix du canton de Chantelle, du 5 germinal, par lequel ils ont été condamnés chacun à 1000 L d’amende et à la confiscation de leurs chevaux, pour avoir transporté des boisseaux de blé sans autorisation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 408.