Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Despagne, veuve Foulard, qui demande justice contre la marquise de Broglie, en annexe de la séance du 25 floréal an II (14 mai 1794)

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

335

Dernière page

336

Type

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

31 mars 2022 à 13:35