Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, écartant l’extension des révisions de peine prévues par la loi du 3 septembre 1972, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, écartant l’extension des révisions de peine prévues par la loi du 3 septembre 1972, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)