Décret sur une pétition du tribunal criminel du département de la Côte-d’Or relative au point de savoir si les actes d’accusation de faux témoignage doivent être portés devant des jurés spéciaux

Décret sur une pétition du tribunal criminel du département de la Côte-d’Or relative au point de savoir si les actes d’accusation de faux témoignage doivent être portés devant des jurés spéciaux. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793). 1912. p. 252.