Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Helvin contre un jugement rendu par le tribunal criminel de Seine-et-Oise, en annexe de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Helvin contre un jugement rendu par le tribunal criminel de Seine-et-Oise, en annexe de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794)