Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Helvin contre un jugement rendu par le tribunal criminel de Seine-et-Oise, en annexe de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794)

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

682

Dernière page

682

Type

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

17 février 2023 à 19:02