Discussion suite au projet de décret présenté par M. Gossin, au nom du comité de Constitution, pour l'établissement de tribunaux de commerce, lors de la séance du 30 novembre 1790
Discussion suite au projet de décret présenté par M. Gossin, au nom du comité de Constitution, pour l'établissement de tribunaux de commerce, lors de la séance du 30 novembre 1790