Proposition de rédaction de l'article 22 (23 de l'ancien projet) de la troisième section du titre 1er du projet de décret sur le code pénal, lors de la séance du 15 juin 1791
Proposition de rédaction de l'article 22 (23 de l'ancien projet) de la troisième section du titre 1er du projet de décret sur le code pénal, lors de la séance du 15 juin 1791