Renvoi au comité des deux articles additionnels proposés par M. Heurtault-Lamerville, afin de présenter des règles sur le renouvellement du bail, lors de la séance du 20 juillet 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791., sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1887. p. 449.