Décret concernant l'établissement des tribunaux de commerce et des justices de paix dans diverses villes et départements, lors de la séance du 31 décembre 1790

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Référence bibliographique
Gossin Pierre François. Décret concernant l'établissement des tribunaux de commerce et des justices de paix dans diverses villes et départements, lors de la séance du 31 décembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 735.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
735
Dernière page
735
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/85473df1-325b-442d-8f3a-74bcf9832102/manifest
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