Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de législation, relatif à l’incompatibilité résultant d’alliances contractées entre germains et issus de germains pour l’exercice des fonctions de juge au tribunal du district de Cérilly (Allier), lors de la séance du 29 septembre 1793

Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de législation, relatif à l’incompatibilité résultant d’alliances contractées entre germains et issus de germains pour l’exercice des fonctions de juge au tribunal du district de Cérilly (Allier), lors de la séance du 29 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 323.