Projet de loi par M. le Pelletier de Saint-Fargeau sur le projet de Code pénal, en annexe de la séance du 23 mai 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
14
Première page
332
Dernière page
345
Type
Projet de loi
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f05b6cb0-2663-4460-b657-fe6f5ea3c7dc/manifest
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