Gossin Pierre François. Décret du comité de Constitution portant création de justices de paix et de tribunaux de commerce, lors de la séance du 4 février 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 739.