Décret, présenté par Johannot au nom du comité des finances, relatif à la mise en demeure des redevables de contributions directes ou indirectes, lors de la séance du 24 septembre 1793

Décret mettant en demeure les redevables de contributions directes ou indirectes, les acquéreurs ou fermiers de domaines nationaux et de biens des émigrés, les notaires, greffiers et tous les débiteurs de la nation qui conformément à la loi du 2 juillet n’ont pas payé aux percepteurs des deniers publics les sommes qu’ils doivent, dans les départements révoltés contre l’autorité nationale, de s’acquitter sans délai

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Décret, présenté par Johannot au nom du comité des finances, relatif à la mise en demeure des redevables de contributions directes ou indirectes, lors de la séance du 24 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. pp. 77-78.

Langue principale

Français

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Typologie documentaire

Décret

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Modifié le

28 novembre 2025 à 10:17