Décret mettant en demeure les redevables de contributions directes ou indirectes, les acquéreurs ou fermiers de domaines nationaux et de biens des émigrés, les notaires, greffiers et tous les débiteurs de la nation qui conformément à la loi du 2 juillet n’ont pas payé aux percepteurs des deniers publics les sommes qu’ils doivent, dans les départements révoltés contre l’autorité nationale, de s’acquitter sans délai

Décret mettant en demeure les redevables de contributions directes ou indirectes, les acquéreurs ou fermiers de domaines nationaux et de biens des émigrés, les notaires, greffiers et tous les débiteurs de la nation qui conformément à la loi du 2 juillet n’ont pas payé aux percepteurs des deniers publics les sommes qu’ils doivent, dans les départements révoltés contre l’autorité nationale, de s’acquitter sans délai. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. pp. 77-78.