Adoption des propositions décrétant l'incompatibilité entre les fonctions de président du tribunal criminel et de juge du district, et entre celles de greffier de ces deux tribunaux, lors de la séance du 8 juin 1791
Adoption des propositions décrétant l'incompatibilité entre les fonctions de président du tribunal criminel et de juge du district, et entre celles de greffier de ces deux tribunaux, lors de la séance du 8 juin 1791