Décret, proposé par Pépin au nom du comité de législation, relatif à l’apposition des scellés sur les meubles de la communauté en cas de demande en divorce, lors de la séance du 13 octobre 1793

Décret, proposé par Pépin au nom du comité de législation, relatif à l’apposition des scellés sur les meubles de la communauté en cas de demande en divorce, lors de la séance du 13 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793). 1910. p. 487.