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Projet de décret relatif aux six tribunaux de district de la ville de Paris. Renvoi au comité de Constitution

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Référence bibliographique
Projet de décret relatif aux six tribunaux de district de la ville de Paris. Renvoi au comité de Constitution. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 518-519.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
518
Dernière page
519
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le