8. La Convention, sur le rapport du représentant Giraud, au nom du comité de Commerce et approvisionnements, décrète des modifications aux dispositions des articles XXI et XXIV du titre VI de la loi du 4 germinal, relative aux défenses de faire aucune remise sur les saisies concernant les douanes

8. La Convention, sur le rapport du représentant Giraud, au nom du comité de Commerce et approvisionnements, décrète des modifications aux dispositions des articles XXI et XXIV du titre VI de la loi du 4 germinal, relative aux défenses de faire aucune remise sur les saisies concernant les douanes. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. pp. 173-174.