Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relative aux dilapidations commises dans la vente des biens de l’émigré Besse, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relative aux dilapidations commises dans la vente des biens de l’émigré Besse, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 479.