41. Sur le rapport du représentant Ramel, elle décrète le mode de liquidation des sommes dues à la République par la ci-devant Compagnie des Indes

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Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
219
Dernière page
221
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
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