Renvoi au comité de législation de l'adresse de Mormant qui demande que les notaires soient remplacés par des hommes publics choisis par le peuple et que les tribunaux de famille remplacent les tribunaux civils de district, lors de la séance du 15 germinal an II (4 avril 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de l'adresse de Mormant qui demande que les notaires soient remplacés par des hommes publics choisis par le peuple et que les tribunaux de famille remplacent les tribunaux civils de district, lors de la séance du 15 germinal an II (4 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 142.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
142
Dernière page
142
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
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