Décret concernant la prescription pour les droits corporels ou incorporels dépendant des biens nationaux, lors de la séance du 1er juillet 1791
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Infos
Référence bibliographique
Décret concernant la prescription pour les droits corporels ou incorporels dépendant des biens nationaux, lors de la séance du 1er juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. p. 610.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
610
Dernière page
610
Typologie documentaire
Décret
Modifié le