Démeunier Jean Nicolas. Décret du comité de Constitution sur l’établissement et à l’organisation d’un tribunal de commerce à Paris, lors de la séance du 27 janvier 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 517-518.