Décret, présenté par Guiot au nom du comité de législation, sur le mode de procéder pour la décision des contestations sur simples défenses verbales, lors de la séance du 24 octobre 1793

Décret, présenté par Guiot au nom du comité de législation, sur le mode de procéder pour la décision des contestations sur simples défenses verbales, lors de la séance du 24 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. pp. 478-479.